S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 52 Versions de la disposition

2012-09-01

52. Malgré l’article 51, le demandeur qui refuse la location d’un logement qui lui est offert par le locateur conserve son rang et son classement sur la liste d’admissibilité de même que son droit à la location d’un tel logement dans les cas suivants:

1°  un cas fortuit de force majeure l’empêche d’occuper le logement dans un délai de 90 jours à compter de la réception de l’avis;

2°  le demandeur ou un membre de son ménage est une personne handicapée et le logement offert comporte des barrières architecturales qui lui causent des difficultés d’accès ou de circulation;

3°  en raison de circonstances particulières, sur présentation de pièces justificatives, accepter le logement aurait pour conséquence de détériorer de façon marquée sa situation économique ou son état psychologique;

4°  le logement ne correspond pas aux choix qu’il a énoncés en conformité avec le paragraphe 9 du premier alinéa de l’article 11.

D. 1243-90, a. 52; D. 423-2011, a. 29.